Divorce et aide juridictionnelle : quelques précisions utiles

 

L’aide juridictionnelle est un dispositif qui permet de bénéficier de la prise en charge par l’État des frais de justice, sous conditions de ressources. Les informations officielles sont disponibles ici.

Quelques précisions au sujet de l’aide juridictionnelle :

  • Elle concerne toute action en justice, et bien sûr le divorce.
  • Elle est également possible dans le cadre d’un divorce “sans juge”, officiellement appelé “divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire”.
  • L’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle.
  • Normalement les ressources prises en compte sont celles du foyer fiscal, mais si la procédure engagée oppose des personnes du même foyer, ce qui est le cas pour un divorce, seules vos ressources seront prises en compte.
  • L’aide juridictionnelle, une fois accordée, n’est pas rétroactive.Cela signifie qu’elle ne couvre pas les dépenses déjà engagées. Donc si vous avez la possibilité d’anticiper (je sais que ce n’est pas toujours possible, certaines décisions et procédures intervenant dans des situations d’urgence), déposez votre demande plusieurs mois en amont de la procédure de divorce envisagée, les délais de traitement de votre demande pouvant être de 2 ou 3 mois. Une fois votre demande acceptée, vous disposez de 12 mois pour entamer la procédure.
  • Si vous souhaitez et/ou devez rester discrète et dissimuler votre démarche, essayez de gérer la circulation des envois liés à la démarche en évitant toute arrivée de courrier à votre domicile, dans le cas où votre conjoint est susceptible d’intercepter votre courrier.
  • Une fois l’aide juridictionnelle accordée, elle est directement versée aux professionnels à payer. En cas d’aide juridictionnelle totale, vous n’aurez donc pas de frais à avancer (sauf éventuellement le “droit de plaidoirie“, qui est un droit symbolique à verser directement à l’avocat par son client et se monte actuellement à 13€).
  • Elle est valable pour les frais d’avocat bien sûr, mais elle couvre également d’autres frais : notaire, experts etc
  • Si vous n’êtes pas de nationalité française mais que vous résidez légalement sur le territoire français, vous pouvez obtenir l’aide juridictionnelle
  • Si vous n’avez pas de domicile stable au moment de votre demande, vous pouvez faire une demande de domiciliation
  • Pensez à vérifier vos contrats d’assurance et notamment votre contrat d’assurance habitation, au cas où il comprendrait une garantie “protection juridique” destinée à couvrir certains frais de justice. Si vous avez effectivement un contrat de protection juridique et qu’il ne couvre pas votre procédure, vous devrez le prouver en fournissant une attestation. Si votre contrat prend partiellement en charge vos frais, vous devrez fournir la liste détaillée des frais couverts, afin que l’aide juridictionnelle puisse compléter ou remplacer.
  • Le fait de bénéficier de l’aide juridictionnelle ne vous impose aucun choix d’avocat : vous êtes libre de choisir le vôtre. Vous restez également libre de changer d’avocat en cours de procédure. Dans ce cas vous devrez simplement en informer le bureau d’aide juridictionnelle qui a traité votre demande.
  • Vous êtes libre aussi de choisir vous-même tout autre professionnel nécessaire à la procédure, comme par exemple un huissier ou tout autre expert.