Le divorce par consentement mutuel sans juge “pour en finir plus vite” : bonne idée ou pas ?

 

Ça dépend.

Le “divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire”, alias “divorce par consentement mutuel extra-judiciaire”, alias “divorce par consentement mutuel sans juge”, alias “divorce trop cool rapide pas cher sans s’emmerder”, a été instauré par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Le principe

On le présente souvent comme une solution rapide, économique et pratique pour celles et ceux qui sont “d’accord sur tout” et qui souhaitent divorcer sans chichis, sans perdre de temps et sans complexités inutiles. Il paraît que c’était l’idée au départ. L’intention était aussi de désengorger les bureaux des juges aux affaires familiales, qui dans une écrasante majorité de cas se contentaient de ratifier les conventions de divorce qui leur étaient soumises. Les premiers bilans sont mitigés sur ces points, mais ce n’est pas ce qui nous occupe ici.

Divorcer par consentement mutuel sans juge implique de savoir que :

  • chaque époux a son propre avocat
  • la liquidation du patrimoine commun répondra globalement aux mêmes impératifs que dans un divorce par consentement mutuel classique, à quelques modalités près
  • un accord, officiel à défaut d’être sincère, sera trouvé en concertation, sur le principe comme sur les conséquences du divorce.

En pratique, le processus ressemble assez à la procédure de divorce par consentement mutuel classique, les époux.ses étant peu impactés par les modalités spécifiques à ce processus.

Ce nouveau divorce a déjà ses inconditionnels et ses détracteurs, les deux présentant des arguments imparables pour expliquer à quel point c’est génial ou merdique. La réalité est à mi-chemin, et surtout elle dépend beaucoup de la situation dans laquelle on se trouve au moment où on décide de divorcer. Situation qui peut évoluer au fil des démarches et échanges entre époux.ses et avocat.e.s (“QUOIIIIIII IL A MIS DIX MILLE BALLES DE CÔTÉ EN DOUCE ? JE VAIS LUI PÉTER SA GUEULE À CET ENFOIRÉ !” “Calmez-vous Madame, je vous rappelle que nous nous inscrivons dans une démarche d’apaisement et de CONSENTEMENT MUTUEL, nous sommes en phase de négociations et de pourparlers, tout est envisageable et nous trouverons un terrain d’entente et POSEZ TOUT DE SUITE CE POT DE FLEURS et de toute façon comme vous êtes sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, cette épargne fait partie des actifs communs à liquider alors en théorie la moitié vous appartient, non je préfère que vous n’alliez pas crever les pneus de sa voiture, ça ne me paraît pas très judicieux”).

Le consentement mutuel c’est souvent plus compliqué qu’on ne le pense. Déjà parce que ça implique de consentir et ensuite parce que ça doit être mutuel. Ça a l’air évident dit comme ça mais, contrairement à ce qu’on pourrait croire, il est assez rare que les deux époux soient consentants au même moment pour les mêmes choses, y compris quand ils sont convaincus d’être d’accord sur tout.

Dans les faits, il s’agit d’autopsier un mariage et d’en faire un inventaire exhaustif, à la fois patrimonial (la maison la voiture l’argent le frigo le matelas les chaises) et extra-patrimonial (les enfants). Si l’on part du principe que la décision de divorcer est un acte fort, impliquant une démarche intime et explicite de désengagement émotionnel et relationnel,  la mise en oeuvre donne hélas quelque chose qui ressemble plutôt à ça :

C’est tout de suite beaucoup moins élégant. Mais c’est un fait.

Le détournement du principe

Resserrons notre tir : si cet article est publié sur ce site, dans le cadre de ce projet, c’est parce qu’on va se pencher sur son utilisation à contre-emploi.

Distinguons donc deux options face au divorce sans juge :

  • soit on est effectivement d’accord sur tout et la démarche est plutôt paisible, à l’exception de petits grincements sans gravité liés à la situation, auquel cas il est compréhensible que ce processus soit envisagé
  • Soit on se trouve dans une situation si conflictuelle, si pesante et parfois si dangereuse que ce divorce peut être utilisé comme moyen d’en finir au plus vite et de se mettre à l’abri de toute pression ou attaque future, et ce en totale conscience du caractère apparemment contre-productif de ce choix. Le divorce sans juge, détourné de son intention première, peut être un outil très efficace pour trancher tout lien légal, relationnel et émotionnel avec un conjoint ingérable et/ou violent.

Cela paraît tordu. Et ça l’est. Cela ne doit être pratiqué qu’en pleine connaissance de cause par un avocat à qui on n’aura rien dissimulé de la situation et qui sera d’accord pour s’engager dans cette voie. Cela suppose donc de la part de l’avocat une adhésion totale au projet, mais cela peut aussi être une proposition émanant de l’avocat lui-même. Dans les deux cas une totale confiance est nécessaire entre vous et lui/elle.

Il faut aussi que l’avocat soit conscient des dangers que représente l’utilisation d’outils comme le contrat de droit collaboratif, qui est en soi un excellent processus mais qui, entre les mains d’un conjoint violent et/ou manipulateur, peut devenir une arme fatale : en effet, un avocat expérimenté qui aura déjà été confronté à des conjoints manipulateurs et/ou violents saura que ces gens adorent les apparences de conciliation et les grandes tablées où l’on discute en ouvrant son cœur.

De fait, ces temps d’échange constituent pour les manipulateurs l’occasion de s’offrir un nouveau public (réceptif car engagé avec sincérité dans une démarche de conciliation et d’apaisement), et ils peuvent s’ils le souhaitent mettre en échec tout le processus en forçant les avocats à se décharger définitivement du dossier. C’est un point à aborder, car un avocat formé en droit collaboratif sera enclin à proposer ce contrat, en toute bonne foi.

Cependant, même si on écarte du processus tout contrat de droit collaboratif, on peut en garder un des principes directeurs, celui de “l’aversion à la perte“: cela veut dire que plus on avance dans le processus de divorce, plus les actions déjà accomplies apparaîtront au conjoint comme un bénéfice à ne pas perdre. Il sera donc plus important pour lui de conserver le bénéfice qu’il pense avoir retiré du processus en marche que d’essayer de gagner quoi que ce soit en plus.

Concrètement, il sera réticent à mettre en péril ce qu’il pense avoir acquis au cours du processus, malgré son envie de foutre la merde. C’est là que le travail des avocat.e.s sera précieux, afin de lui donner l’impression qu’il a tout conquis et qu’il a tout à perdre s’il freine les choses ou s’il met en péril le processus (en menaçant par exemple de basculer sur un mode plus contentieux).

Choisir ce processus de divorce dans une situation conflictuelle suppose donc d’envisager et de mettre en oeuvre des moyens visant à obtenir du conjoint qu’il fasse ce qu’on attend de lui : signer la convention de divorce, en écartant tout ce qui pourrait permettre au conjoint de mettre en échec le processus de divorce. Cela implique par conséquent une parfaite communication entre l’avocat.e et l’avocat.e du conjoint.

C’est un jeu de dupes, qui exige une endurance et un flegme à toute épreuve. Amener un conjoint manipulateur et/ou violent à signer une convention de divorce par consentement mutuel (à plus forte raison sans passer devant un juge) sans générer de conflit, en l’orientant subtilement vers un simulacre d’accord, cela signifie ne jamais perdre de vue l’objectif et ne pas céder aux provocations ni aux manœuvres dilatoires (visant à retarder l’issue). SMS d’insultes, de menaces, irruptions violentes, tout cela paraît incompatible avec un processus de divorce par consentement mutuel sans juge et pourtant, c’est une stratégie qui peut être efficace, pour peu qu’on parvienne à conserver son calme et à ne pas laisser les émotions prendre le dessus. Ou alors en privé, sans entraver le travail des avocat.e.s.

Les risques

Ce divorce sans juge a été conçu, en principe, pour garantir l’équité de la convention de divorce. C’est dans cet objectif que chaque conjoint.e a son propre avocat. En général des rencontres ont lieu, tout au long du processus, à des fins de discussion et de négociation. En cas de tensions importantes, il peut cependant être envisagé de limiter au maximum les rencontres avec le conjoint, afin d’éviter d’exacerber les tensions. C’est un point à discuter avec son avocat.e.

L’intérêt des enfants est également supposé garanti, ce type de divorce ne pouvant être envisagé en cas de présence d’enfants mineurs que si l’enfant a été informé de son droit à être entendu par un juge. Si l’enfant y renonce, un formulaire doit attester de cette renonciation et du fait qu’il a été informé de ses droits. S’il n’est pas doté du discernement nécessaire, le divorce sans juge est également possible. Si l’enfant est trop jeune pour être consulté, la convention de divorce doit mentionner que l’information n’a pas été donnée en l’absence de discernement de l’enfant mineur concerné.

Le risque ici est la possibilité de pressions exercées sur l’épouse et/ou sur les enfants mineurs : chantage, harcèlement, menaces sont possibles. Il faut alors être en mesure de trouver du soutien auprès de son avocat.e. La stratégie d’information et de communication avec le conjoint pourra ainsi faire l’objet de conseils très utiles : “Vous ne répondez plus aux sms d’insultes. C’est impératif. Oui, même s’il vous traite de grosse pute“.

Il convient également de prendre en compte les intérêts financiers. Forte est la tentation de renoncer à tout pour en finir au plus vite. Le travail de l’avocat.e sera donc ici de garantir la préservation des intérêts en cas de disparité financière ou de risque de disparité à venir, suite au divorce. Le partage des biens n’est pas anodin. Il peut être inégal mais devra toujours être équitable. L’inégalité du partage sera d’ailleurs mentionnée le cas échéant dans la convention, avec éventuellement une renonciation au paiement de la soulte (la somme normalement due en cas de partage inégal).

La question des pensions alimentaires n’est pas non plus à négliger, même si l’on peut être tentée de calculer au plus bas pour que l’autre accepte de signer.

La prestation compensatoire doit également être explicitement envisagée si la situation s’y prête : on peut choisir d’y renoncer mais y renoncer trop vite, par crainte de mettre le conjoint en colère et de le braquer, peut s’avérer contre-productif sur le long terme. Les avocat.e.s sont à même d’aborder le sujet entre eux et de mener une réflexion stratégique pertinente sur le sujet. Y compris lorsqu’il s’agit d’amener le conjoint à en accepter le principe en dehors de toute procédure judiciaire, en préservant le processus de divorce par consentement mutuel.

Pour ce qui est des implications personnelles et émotionnelles, il est indispensable d’être armée et de se préserver au mieux. Utiliser ce type de divorce dans une situation conflictuelle nécessite une capacité à entendre que :

  • comme dans tout divorce par consentement mutuel (avec ou sans juge), les motifs/causes du divorce ne seront pas entendues, et ne seront mentionnés nulle part
  • les demandes “sous les demandes” devront être gérées avec soi-même : par exemple, réclamer de l’argent parce qu’on ne trouve aucun autre moyen d’être légitimée dans une souffrance subie, vouloir nuire à l’autre parce qu’on a été blessée, physiquement ou moralement, tout cela n’est pas compatible avec un divorce par consentement mutuel rapide, donc tout est envisageable mais faire le point sur les moteurs silencieux (souvent évoqués en droit collaboratif) est essentiel pour franchir au mieux tous les caps du processus de divorce, en étant honnête avec soi-même, ce qui n’est pas toujours facile
  • Il y a un deuil à faire et ce deuil ne sera pas judiciarisé. Il faudra trouver d’autres moyens. Un soutien psychologique peut être précieux.

Ce processus de divorce est donc assez casse-gueule dans les situations de conflit ou de violences, mais il peut être un choix pertinent si l’on souhaite trancher rapidement tout lien légal et matériel avec son conjoint, pour peu qu’on ait un.e avocat.e qui soit d’accord avec l’objectif poursuivi et surtout qui soit en mesure de concevoir et mettre en oeuvre une stratégie efficace en ce sens.

Le gain de temps par rapport à une procédure classique de divorce par consentement mutuel judiciaire n’est pas si énorme qu’on le pense, car pour être correctement mené, le processus spécifique ne doit pas être trop hâtif.

Les délais légaux sont quant à eux précis et incontournables, en voici un petit résumé chiant :

La date de dépôt par le notaire confère à la convention de divorce sa force exécutoire : cela signifie que le mariage est dissous, et ses effets s’imposent aux tiers comme aux époux. La suite n’est que formalités, notamment la transcription sur les registres d’état civil.

On peut estimer qu’un divorce par consentement mutuel sans juge prend au minimum trois mois, ce qui est assez raisonnable et prouve que les avocat.e.s sont consciencieux, mais cela peut également être plus court ou plus long sans que ce ne soit anormal pour autant.

On en retient au final que ce processus spécifique n’est ni la panacée ni un danger absolu, mais un outil potentiellement intéressant s’il est mis entre des mains prudentes, et qu’il exige d’être émotionnellement et psychologiquement armée pour faire face aux inévitables renoncements qui en découlent.